PARTOO SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Partoo.fr est un site Internet détenu et exploité par Partoo SAS, société au capital de 13.500 euros, ayant son siège social au 7 Rue Saint-Dominique, à Paris (75007), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 803425404.

Il est accessible à l'adresse suivante http://www.partoo.fr. 

Partoo propose à ses clients une solution afin de gérer la visibilité de leurs points de vente efficacement et facilement.

Dans le cadre de cette offre, la société Partoo propose de référencer ses clients sur des sites Partenaires et/ou de notifier ses clients dès qu’ils reçoivent un avis les concernant sur ces sites.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le site Internet partoo.fr et la société Partoo, nommés « Le Fournisseur » et ses utilisateurs, nommés individuellement « Le Client ».

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Dans le cadre de sa stratégie de communication, le Client peut souhaiter rendre accessible les informations de ses points de vente sur diverses plateformes avec lesquelles le Fournisseur a établi des accords et/ou mettre en place une solution de monitoring des avis afin d’être au fait de ce que les internautes peuvent dire sur ses établissements sur les sites locaux.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- DEFINITIONS:

Partenaires : entreprises avec lesquelles le fournisseur a établi un accord autorisant le Fournisseur à livrer de manière régulière selon certains standards, les informations relatives aux points de vente de ses clients, afin que les entreprises les intègrent sur leur plateforme (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de solutions facilitant la mise à jour de contenus, permettant au fournisseur de diffuser les informations de ses clients de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites site sur lesquels le Fournisseur est en mesure de récupérer les avis publiés sur des établissements locaux.

Données : ensemble des informations sur le client collectées, saisies et transmises par le Client au Fournisseur.

ARTICLE 2- OBJET:

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à diffuser les informations et Données transmises par le Client auprès de ses sites Partenaires et/ou les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis. Le présent contrat a également pour vocation de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.

ARTICLE 3- DURÉE :

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et prend effet à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de (12) mois, sauf si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

ARTICLE 4- OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :

A. Presence management

A. 4.1. Diffusion des informations du Client auprès de Partenaires

Le Fournisseur s’engage à transmettre les Données de son Client auprès de ses Partenaires. A ce jour, les partenaires du Fournisseur sont Google, 118000, 118712, 118218, Waze, TomTom, Here, Leshoraires.fr, Pinerest, Citymapper, Wemap, Justacote, Dismoiou, Foursquare, Bonial, Factual, Annuaire.com, Facebook, Apple, Reducavenue.

Attention, certains partenaires ne diffusent pas les informations de tous les types d’entreprises.

Attention également car une entreprise donc l’adresse postale n’est pas en France ne pourra pas voir ses informations diffusées sur les annuaires locaux.

Si le Fournisseur signe de nouveaux partenariats pendant la période contractuelle, les informations du Client seront diffusées (sans besoin d’un quelconque accord de la parti du Client) chez ce partenaire sans surcoût, à condition que ce partenariat soit négocié sur la base d’un forfait de parution gratuite.

Dans le cas où le Client transmet ses Données via l’interface du Fournisseur (ou un flux dédié), le Fournisseur s’engage à transmettre ces Données à ses Partenaires dans un délai de 7 jours ouvrables.

Dans le cas où le Client transmet ses Données via un fichier Excel respectant les standards définis par le Fournisseur, le Fournisseur s’engage à transmettre ces Données à ses Partenaires dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le Client reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par le Fournisseur. Il conserve la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens en suivant les indications des Partenaires.

A.4.2. Données diffusables

Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Partenaires intègrent le maximum de Données possibles transmises par le Client, notamment :
Nom de l’entreprise
Adresse (n° de rue, code postal, ville, pays)
Catégories (type d’activité)
N° de téléphone
N° de fax
N° de SIRET
Latitude
Longitude
Url du site web
Url du catalogue de produits
Contact email
Lien Facebook
Lien Twitter
Horaires
Horaires exceptionnels
Logo de l’entreprise
Photographies de l’entreprise
Descriptif de l’entreprise ou du point de vente
Mots clés de l’entreprise pour son référencement sur certaines plateformes
Prestations, tarifs, menus
Actualités, bons plans, codes promotionnels

A.4.3. La responsabilité du Fournisseur :

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat intervenu dans les conditions prévues à l’Article 3.

B. Review management

B.4.1. Récupération des avis du Client auprès des Partenaires

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis locaux pour que ce dernier puisse être informé dès qu’un avis relatif à ses établissements est publié par un internaute sur un site Partenaire, afin d’y répondre plus facilement.

A ce jour, les partenaires du Fournisseur sont Google, Facebook, Trip Advisor et Foursquare.

Pour la bonne exécution de la prestation, le Client devra mettre à disposition du Fournisseur ses Données via l’interface du Fournisseur (ou un flux dédié) ou via un fichier Excel respectant les standards définis par le Fournisseur.

Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. Le Fournisseur ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux. En revanche, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour centraliser le plus fréquemment possible l’ensemble des avis sur l’interface Partoo.

B.4.2. Contenu du produit

Le produit de monitoring des avis consiste en plusieurs choses :
notification du Client dès qu’un « mauvais » avis est publié sur ses établissements (le Client définit lui-même les paramètres qui définissent un « mauvais » avis)
envoi d’un rapport hebdomadaire
centralisation des avis sur l’interface Partoo à laquelle le Client aura accès
gestion des utilisateurs (responsable national, responsable régional, responsable magasin) pour faciliter la prise en compte et la réponse aux avis
réponse facilitée aux avis depuis l’interface Partoo (redirection vers le lien de l’avis)

Le programme permettant de monitorer les avis ira récolter ces derniers sur les sites Partenaires toutes les 24 heures.

B.4.3. La responsabilité du Fournisseur :

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat intervenu dans les conditions prévues à l’Article 3.

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU CLIENT :

5.1. Autorisation administrative :

Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent contrat les règles légales, réglementaires et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.

5.2. Paiement du prix :

Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixés à l’ARTICLE 6 du présent contrat.

5.3. Fourniture des données :

Le Client s’engage à mettre à disposition du Fournisseur les éléments et Données décrites à l’Article A.4.2 sous un format de fichier Excel respectant des standards définis et décrits par le Fournisseur, via l'interface du Fournisseur, ou via un flux dédié. Le Client recevra toutes les indications nécessaires pour compléter correctement ce fichier et respecter certains standards indispensables au bon travail du Fournisseur.

Le Client s’engage à mettre à jour ses Données sur ce fichier de manière régulière et au moins avant chaque mise à jour.

Le Client s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’aider le Fournisseur si celui-ci a besoin d’informations complémentaires pour se tenir aux obligations inscrites à l’Article 4 du présent contrat.

5.4. Licéité des Données :

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

ARTICLE 6- PRIX :

6.1 Fixation du prix :

Au jour de la formation du contrat et en l’absence de révision dans les conditions de l’article 6.2 du présent contrat par le Fournisseur, le prix correspond au montant indiqué dans le devis transmis au Client et signé par celui-ci.

6.2 Révision du prix : 

Au gré du Fournisseur et après la période de douze mois, le prix, fixé à l’article 6.1, peut être révisé unilatéralement par le Fournisseur à tout moment.

La révision du prix doit être notifiée au Client par courriel et devra faire l’objet de son approbation par courrier ou retour de courriel, et prendra effet à la première échéance de paiement du prix suivant la notification.

6.3 Modalité de paiement :

Le paiement du Prix est portable ; le Client doit adresser au Fournisseur le paiement du Prix de l’ensemble de la période contractuelle selon les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site www.partoo.fr.

ARTICLE 7- RÉFÉRENCES :

Le Fournisseur est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication, lors d’interview ou sur la liste de ses références commerciales.

ARTICLE 8- SUSPENSION DES OBLIGATIONS :

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9- RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par exception, le Fournisseur pourra décider de résilier de plein droit et sans délai le Contrat en cas de manquement à l’Article 5.4. Le Fournisseur informera alors le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent accord, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

La partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes conditions générales de vente ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 9 du présent document.

Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations qu'elles peuvent se communiquer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s'engagent à veiller à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient communiqués dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi "informatique et libertés" et plus généralement de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11- TITRES :

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat.